Spécialisée en urbanisme commercial depuis sa création en 2001, IMPLANT’ACTION s’est adaptée aux nombreuses modifications législatives et réglementaires qui ont touché la procédure d’obtention des Autorisations d’Exploitation Commerciale (AEC).
Les dernières en date, consécutives à l’entrée en vigueur de la Loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite Loi ELAN) en 2020 et à celle de la Loi portant Lutte contre le Dérèglement Climatique et le Renforcement de la Résilience face à ses Effets en 2021, ont sensiblement renforcé le volet environnemental de cette procédure.
IMPLANT’ACTION, qui a réalisé plus de 800 dossiers de CDEC / CDAC en vingt ans, met à la disposition des propriétaires, gestionnaires, grandes enseignes, commerçants indépendants et promoteurs sa connaissance de la législation sur l’urbanisme commercial et sa pratique des processus complets de création ou d’extension de surfaces de vente.
Nos dossiers sont élaborés dans le stricte respect des textes en vigueur (articles L752-6, R752-6 et suivants du code de commerce, décret n°2019-331 du 17 avril 2019 principalement).
