Situation : Colmar (68)
Contexte :
Notre client, enseigne alimentaire a obtenu une autorisation devant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du haut Rhin (68) concernant un projet de nouveau magasin à Colmar.
Conformément à la Loi ELAN
Un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire doit communiquer au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune d’implantation est membre, un certificat de conformité.
Objectif :
IMPLANT’ACTION habilité sur l’ensemble des préfectures de France pour réaliser les certificats de conformité devait se rendre sur site rapidement afin de procéder aux vérifications exigées par la législation en vigueur et d’éviter un report de l’ouverture aux clients.
Contribution :
Le contrôle a été réalisé dans le respect des textes en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et notamment :
- Les articles R752-44, R752-44-1 et R752-44-8 du code de commerce,
L’arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l’article R752-44-8 du code de commerce.
Résultat :
Le formulaire intitulé « Certificat de conformité » a été validé par la préfecture et l’ouverture réalisée dans les délais.
