Les dispositions de la Loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite Loi ELAN) en matière de demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) sont entrées en vigueur début 2020
Désormais, le porteur de projet doit fournir, en plus de son dossier de CDAC, une analyse d’impact de l’opération.
Celle-ci est définie aux III et IV de l’article L752-6 du code de commerce.
Parallèlement, les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et les Chambres d’Agriculture sont aujourd’hui invitées aux réunions des CDAC, sans toutefois prendre part au vote.
Enfin, pour tout projet nouveau, les Commissions auditionnent les acteurs suivants :
- La personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI)
- L’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent
La Loi ELAN rétablit, en conséquence, la prise en compte de l’aspect économique du projet
Forte de ses vingt ans d’expérience en matière d’urbanisme commercial (CDEC puis CDAC) et habilitée dans l’ensemble des départements français, IMPLANT’ACTION a mis en place une méthodologie spécifique dédiée à l’analyse d’impact.
La société est ainsi déjà intervenue à de nombreuses reprises dans le cadre de cette nouvelle problématique.
